Question de : M. Bariani Didier
- UDF

M. Didier Bariani appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996 qui a mis en place un conge de fin d'activite pour les personnels de la fonction publique de meme que pour les maitres contractuels a titre definitif exercant dans les etablissements d'enseignement prives sous contrat. L'article 20 de cette loi precise qu'un decret en conseil d'Etat determine les conditions particulieres de mise en oeuvre des dispositions de la loi pour les maitres contractuels. Or, si les fonctionnaires beneficient des a present de cette mesure, les enseignants du secteur prive en sont toujours exclus en l'absence de decret d'application dans ce sens. L'acces au benefice de ces dispositions etant limite a la seule annee 1997, il est urgent que le decret paraisse avant la fin de l'annee. Il demande donc au ministere de bien vouloir lui indiquer l'etat d'avancement de ce texte.