Question de : M. Pennec Daniel
- RPR

M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi renforcant la prevention et la repression des infractions sexuelles sur les mineurs et les infractions portant atteinte a la dignite de la personne, et plus particulierement sur les dispositions instaurant une peine de controle medico-social a l'encontre des auteurs de crimes ou de delits de nature sexuelle. En effet, il apparait que la peine de suivi medical des delinquants sexuels souleve de nombreuses interrogations et reprobations de la part des psychiatres hospitaliers, notamment eu egard a la confusion qui semble etre operee entre la repression et les soins. De nombreux problemes d'ethique sont souleves par ces medecins psychiatres, comme notamment le fait de relever du secret de therapeute en instituant un relais par un medecin coordinateur, lui-meme releve du secret, voire de faire directement des medecins psychiatres des auxiliaires de justice qui seraient subordonnes a la decision d'un magistrat d'imposer une therapeutique a un condamne meme dans le cas d'une recommandation expertale. Aussi, devant les difficultes de fixer les limites de la legitimite d'une intervention medicale, voire psychiatrique, et pour des raisons cliniques, deontologiques, les psychiatres hospitaliers souhaitent-ils apporter leur competence et connaissance en ce domaine pour proposer certaines modifications a ce texte en engageant des a present avec les pouvoirs publics des discussions sur les problemes souleves. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser quelles sont ses intentions quant aux attentes des psychiatres hospitaliers.