Grades
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur le projet de creer un echelon exceptionnel pour les marechaux des logis-chefs apres vingt-cinq ans de services. Les associations du personnel en retraite de la gendarmerie, opposees a ce projet, proposent en revanche la creation d'un echelon fonctionnel supplementaire pour ce grade s'integrant dans la grille indiciaire apres echelon leur permettant d'acceder au grade d'adjudant apres vingt et un ans de services. Un decret en date du 10 mai 1995, pris en faveur des capitaines de plus de vingt-neuf ans de services, creant un 5e echelon, ouvre la voie en ce domaine. Il le remercie de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gendarmerie
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 21 avril 1997