Question de : M. Marlin Franck
- RPR

M. Franck Marlin souhaite interroger M. le ministre delegue au logement sur l'application des dispositions de la loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplement de loyer de solidarite. L'article 441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans son premier alinea, stipule que « les organismes d'habitation a loyer modere peuvent exiger des locataires le paiement d'un supplement de loyer de solidarite... des lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excedent d'au moins 10 % les ressources en vigueur pour l'attribution des logements ». Ce versement devient obligatoire des lors que le plafond est depasse de 40 %. Certaines difficultes apparaissent pour apprecier quelles ressources exactes doivent etre prises en compte pour le calcul de ce supplement. La loi cite le terme de « dernieres ressources connues ». Astreint a une obligation annuelle de renseignement, le locataire doit aussi prendre en consideration l'evolution de la composition familiale. Ainsi, il lui demande s'il convient de retenir l'annee civile ou les douze derniers mois pour determiner les « dernieres ressources connues ». De plus, il lui demande si les dispositions legislatives actuelles peuvent etre perfectibles afin d'apprecier la diminution brutale des revenus du locataire qui se trouve subitement au chomage.