Cessation progressive d'activite
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les conditions d'application du conge de fin d'activite en faveur des maitres contractuels a titre definitif des etablissements d'enseignement prive sous contrat. L'attente de la publication d'un decret en Conseil d'Etat retarde actuellement l'acces des personnes interessees au benefice des dispositions de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996 (art. 20), alors que les personnels de l'enseignement public concernes en beneficient des a present. En consequence, il lui demande dans quel delai ce decret etablissant l'egalite en ce domaine entre les personnels de l'enseignement prive et ceux de l'enseignement public sera publie.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 21 avril 1997