Question de : M. Beaumont René
- UDF

M. Rene Beaumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur divers problemes financiers concernant les conseillers prud'hommes de Saone-et-Loire, et plus generalement les conseillers nationaux. Tout d'abord se pose la question des modalites d'indemnisation des frais de deplacement des conseillers. Jusqu'a present, ces conseillers etaient indemnises selon le decret 90-437 du 28 mai 1990, soit 1,48 franc le kilometre. Or, la circulation d'application de ce decret, datee du 6 novembre 1990, precise que les dispositions du decret 66-619 du 10 aout 1966, precedemment en vigueur, restent applicables a certains personnels, dans la mesure ou les textes relatifs a leurs frais de deplacement s'y referent expressement. Ce qui est le cas de l'article D. 51-109 du code du travail concernant les frais de deplacement des conseillers prud'hommes. En consequence, les interesses ne peuvent pas beneficier des nouveaux taux et restent soumis aux dispositions de l'arrete du 15 octobre 1989 et sont rembourses sur la base de 1,27 franc le kilometre. Le meme probleme existe a propos du prix de l'indemnite de repas, qui passe de 82 francs a 46,25 francs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir modifier ces textes, en substituant les dispositions du decret de 1990 a la reference au decret de 1966. Ensuite, compte tenu des delais de paiement, il serait souhaitable que les prefectures soient dotees de regies d'avances de fonds, permettant ainsi de rembourser regulierement leurs frais de deplacement, de repas et leurs vacations, avec l'institution d'un delai de paiement reduit, par exemple a trois mois maximum. En outre, puisqu'une revalorisation des tarifs s'avere necessaire, il apparait judicieux que les taux des vacations inchanges depuis les annees 80 soient au minimum portes au taux du SMIC horaire. Il souhaite donc qu'il puisse agir de maniere significative en faveur des conseillers prud'hommes, ce qui serait une juste reconnaissance de leur devouement au service de leur mandat.