Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la situation des etablissements equestres dont les activites vont etre regies par la loi du 16 juillet 1984 dite loi Avice, modifiee le 13 juillet 1992. Cette assimilation aura de graves consequences pour certaines structures qui ne disposent pas de personnels titulaires d'un brevet homologue par l'Etat. En effet, selon les termes de la reglementation qui prendra effet le 13 juillet prochain, il est prevu que « pour encadrer, animer et enseigner » il sera exige un diplome d'Etat. Or, pour environ 3 000 etablissements ne disposant pas de moniteurs d'equitation, plusieurs milliers de salaries, accompagnateurs ou simplement professionnels experimentes, ne rempliront plus les conditions reglementaires exigees et seront susceptibles d'etre poursuivis en justice. Compte tenu de l'importance que revet ce secteur professionnel sur le plan economique, il lui demande s'il est possible, d'une part, d'homologuer les brevets deja reconnus par l'usage et inscrits a la convention collective et, d'autre part, de permettre aux professionnels reglementairement installes de beneficier des droits acquis afin de pouvoir continuer a gerer leur entreprise, accompagner et animer les activites de randonnee et promenade.