Montant
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des familles qui, depuis 1995, demeurent dans l'attente de la revalorisation des prestations familiales prevue par l'article 36 de la loi du 24 juillet 1994. Le conseil d'Etat, dans son arret du 28 mars 1997, a decide de reevaluer de 0,5 % le taux d'augmentation des allocations familiales selon le mecanisme defini par la loi du 24 juillet 1994 et de reconnaitre le droit des familles a beneficier du paiement des arrerages dus depuis le 1er juillet 1995. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser le delai sous lequel les allocataires pourraient percevoir le versement retroactif de leurs prestations revalorisees ainsi que les modalites des remboursements concernes.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 21 avril 1997