Conge de representation
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le fait que les representants des associations de protection de l'environnement participant aux travaux de la commission d'orientation departementale de l'espace ne peuvent beneficier du conge de representation prevu a l'article L. 225-8 du code du travail. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer la date a laquelle sera publie l'arrete ayant pour effet de rendre les representants d'associations de protection de l'environnement eligibles au benefice du conge de representation.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Date :
Question publiée le 21 avril 1997