Question écrite n° 51107 :
Aliments du betail

10e Législature

Question de : M. Vuibert Michel
- UDF

La loi organisant le service public de l'equarrissage qui releve dorenavant de la competence de l'Etat, prevoit la destruction des farines par incineration. Or il semblerait que l'elimination de ces farines pose probleme en raison de l'insuffisance ou de l'inadequation des capacites actuelles d'incineration en France. M. Michel Vuibert demande a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation de bien vouloir lui faire connaitre quelle est la situation exacte au niveau national en matiere de capacite d'incineration, quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en cas d'insuffisance dans ce domaine et s'il prevoit un soutien financier afin d'aider la mise en place d'installations d'incineration et dans quelles conditions.

Données clés

Auteur : M. Vuibert Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agro-alimentaire

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Date :
Question publiée le 21 avril 1997

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