PAP
Question de :
M. Dewees Emmanuel
- RPR
M. Emmanuel Dewees attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances a propos de la renegociation des prets PAP. La politique suivie par le Gouvernement a permis une baisse sensible des taux d'interet. Collectivites territoriales et particuliers ont pu ameliorer leur tresorerie en negociant leurs emprunts. Il apparait que les prets aides, appeles PAP ou PAF, ne sont pas susceptibles de renegociation. Cette exception sans justification evidente apparait injuste puisqu'elle porte prejudice aux interets des emprunteurs disposant par definition de revenus modestes. Il demande donc au ministre s'il entend tenir compte de la baisse des taux d'interet pour diminuer la charge des emprunts aides en cours de remboursement.
Auteur : M. Dewees Emmanuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 21 avril 1997