TVA
Question de :
M. Vernier Jacques
- RPR
M. Jacques Vernier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des entreprises de negoce de charbvon de la region Nord - Pas-de-Calais en particulier au regard de leurs homologues belges. En effet, la Belgique a obtenu d'appliquer, pour le charbon, un taux de TVA de 12 % transitoirement jusqu'au 31 decembre 1996, alors que, dans notre pays, ce combustible est soumis au taux de 20,6 % depuis le 1er aout 1995. Or, ce taux de 12 % est toujours applique a ce jour, cette situation penalisant les negociants de notre region transfrontaliere. Il demande quelles sont les dispositions qui pourraient etre prises afin que cette mesure transitoire, qui fausse toujours le jeu de la concurrence, cesse d'etre appliquee.
Auteur : M. Vernier Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 21 avril 1997