Question de : M. Janquin Serge
- SOC

M. Serge Janquin appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultes rencontrees par les conducteurs de taxi pour obtenir la reconnaissance de leur titre. En effet, le decret no 95-935 du 17 aout 1995 portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative a l'acces a l'activite de conducteur et a la profession d'exploitant-taxi institue, pour l'ensemble des conducteurs de taxi, l'obligation d'etre en possession d'une carte professionnelle. Cette carte, qui remplace le certificat d'aptitude a la conduite d'un taxi, peut etre obtenue a condition que les interesses puissent justifier de l'exercice de l'activite de conducteur de taxi a la date de la publication de l'arrete du 7 decembre 1995. Les conducteurs de taxi se trouvant sans emploi a cette epoque ou exercant a titre benevole dans l'entreprise familiale, et qui sont dans l'incapacite de produire une fiche de paie du mois de decembre 1995, se voient aujourd'hui evinces de ce dispositif. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser s'il entend proceder a une modification des dispositions precitees afin de pouvoir prendre en compte l'ensemble de ces situations particulieres.