Question de : M. Idiart Jean-Louis
- SOC

M. Jean-Louis Idiart appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes que rencontrent les chercheurs d'emploi percevant de faibles ressources et qui souhaitent creer leur entreprise. Le benefice de l'aide aux createurs ou repreneurs d'entreprise - ACCRE - est reserve aux chercheurs d'emploi inscrits a l'ANPE depuis au moins 6 mois. Cette aide concerne donc par definition, dans de nombreux cas, des personnes qui percoivent des revenus faibles. Or l'administration conditionne l'etablissement de la realite et de la consistance du projet a la justification prealable d'acquisitions d'investissements necessaires a l'activite. Les porteurs de projet, qui par definition ont peu de revenus, sont dans l'incapacite de prefinancer leurs investissements pour lesquels ils demandent d'ailleurs l'aide de l'Etat. Prives de l'ACCRE, et donc aussi de l'exoneration des charges sociales, ils se trouvent ensuite confrontes a l'application des planchers pour le calcul des cotisations personnelles. Alors qu'en periode de demarrage, l'entreprise degage rarement des benefices, le nouveau chef d'entreprise toujours sans moyens financiers doit avancer des cotisations en attendant une eventuelle regularisation sur la deuxieme ou troisieme annee. Il lui demande : si, en raison des exigences de l'administration, il ne craint pas que les avantages aux chercheurs d'emploi createurs ou repreneurs d'entreprises ne soient reserves qu'a une categorie d'entre eux qui disposent de revenus leur permettant de faire l'avance de leurs investissements et qui n'ont pas a attendre l'aide de l'Etat ; s'il engage de donner des directives precises a des services departementaux afin que les chercheurs d'emploi ayant peu de revenus, qui presentent des projets d'entreprises serieux, puissent beneficier de l'ACCRE sans exiger d'eux qu'ils fassent des avances de tresorerie.