Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation particuliere des associations sportives au regard de la legislation fiscale. Ces associations, a but non lucratif, connaissent aujourd'hui de serieuses difficultes financieres en raison d'une part de la baisse sensible des subventions de l'Etat et des collectivites territoriales et d'autre part des consequences indirectes de l'application de la loi dite Evin. Elles sont donc contraintes de rechercher de nouvelles sources de financement. Or, actuellement, si les recettes ou le chiffre d'affaires (hors T.V.A.) de ces clubs n'excedent pas 100 000 francs, le regime de la franchise de base permet de dispenser les assujettis a la TVA de plein droit. Aujourd'hui, nombreux sont les clubs sportifs qui souhaitent que cette limite soit portee a 200 000 francs. En effet, une telle modification faciliterait sans doute l'apport de ressources publicitaires, tout en simplifiant les demarches administratives. Par ailleurs, le relevement de ce plafond permettrait de developper le mouvement sportif et, par consequent, aurait a court terme un effet positif sur le developpement economique local. Il lui demande donc s'il envisage de modifier l'actuel dispositif fiscal applicable aux associations sportives.