Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales quelles sont les conclusions de l'etude juridique diligentee au mois de juillet 1996 a la suite de sa question no 40010 publiee au Journal officiel de la Republique du 17 juin 1996. En effet, cette question portait sur le statut territorial des batiments de guerre de la marine nationale et sur les incidences, au regard de l'application du regime general de la securite sociale de la reconnaissance comme territoire francais de ces batiments. Dans sa reponse, parue au Journal officiel le 15 juillet 1996, le ministre precisait : « Cette question relevant du ministere de la defense, mes services ont demande qu'il soit procede a une etude juridique dont les conclusions doivent leur parvenir dans les prochains jours. L'honorable parlementaire sera tenu informe des reception desdites conclusions ». Il souhaite savoir si finalement ses conclusions ont ete rendues et eventuellement en avoir communication.