Question de : M. Emmanuelli Henri
- SOC

M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur un dossier actuellement soumis a son arbitrage et qui concerne la fiscalite applicable aux associations. Il semble que le service de la legislation fiscale prepare une instruction assimilant les associations a des entreprises du secteur concurrentiel et les assujettissant aux impositions de droit commun (taxe professionnelle, impot sur les societes, T.V.A., taxe d'apprentissage) pour la pratique de leurs activites. Une telle instruction, si elle est avalisee, va avoir de graves consequences pour nombre d'associations, notamment celles du secteur social qui ont deja de lourdes charges et dont les activites ne peuvent obeir a des criteres de rentabilite. Il convient de rappeler, en effet, que ces associations quand elles proposent un service payant a un adherent, ne le font pas pour faire une operation commerciale mais pour repondre a leur mission d'interet general souvent definie par l'Etat ou une collectivite locale (exemple : foyer de jeunes travailleurs) et subventionnee par les organismes publics au titre de cette utilite sociale. Il est evident que la fiscalisation des activites des associations va modifier profondement l'esprit de la loi de 1901 et dans le meme temps entrainer des fermetures de structures qui seront prejudiciables au maintien de la cohesion sociale. Il lui demande donc de lui preciser quelles sont ses intentions en ce domaine.