Tabac
Question de :
Mme Piat Yann
- UDF
Mme Yann Piat ayant note avec interet la proposition de M. le ministre delegue a la sante tendant a verser a la presse privee, par la loi Evin de la publicite pour le tabac, « une partie des taxes sur ce produit », demande a M. le ministre de la communication de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a cette proposition.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 14 février 1994