Question de : M. Durieux Jean-Paul
- SOC

M. Jean-Paul Durieux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme cree par le financement par les departements, au titre de l'aide sociale, de l'allocation compensatrice. Celle-ci est donc recuperable par succession. L'allocation compensatrice est versee a 150 000 personnes agees et la recuperation est effectuee a leur deces. Mais qu'en est-il des 60 000 adultes handicapes, dont un grand nombre, sur avis motive, beneficie de cette allocation a l'age de vingt ans et qui, au deces de leurs parents, verront leur heritage hypotheque par l'aide sociale a fin de recuperation ? Cette hypotheque portera necessairement sur la totalite de la part d'heritage du beneficiaire, non seulement pour le montant de l'allocation compensatrice deja versee, mais aussi a venir. D'autre part, il semble qu'il est prevu d'effectuer la recuperation au premier franc, alors meme que les heritiers d'une personne ayant beneficie du FNS ne voient s'appliquer cette mesure qu'au-dela de 300 000 francs. Il lui demande d'envisager des mesures plus equitables en faveur des adultes handicapes beneficiant de l'allocation compensatrice.