Question écrite n° 51133 :
Universites

10e Législature

Question de : M. Dupilet Dominique
- SOC

M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la reforme du systeme universitaire. Dans le cadre de ce projet, il est prevu de mettre en place une charte nationale des examens visant a garantir l'anonymat et le droit de consulter les copies par les etudiants. Toutefois, cette proposition est subordonnee a l'adoption d'un texte reglementaire qui risquerait de retarder son application. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant a appliquer cette proposition des la prochaine rentree universitaire.

Données clés

Auteur : M. Dupilet Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Date :
Question publiée le 21 avril 1997

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