Calcul
Question de :
M. Migaud Didier
- SOC
M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les termes du decret no 262 du 8 mars 1978 qui detaille les divers emoluments et impots en cas de succession. Dans le cas ou un acte de partage entre heritiers fait apparaitre un actif brut total inferieur au montant des abattements d'impot prevus par la loi, la declaration de succession, remise a l'administration fiscale, n'est que la recopie d'une partie de cet acte de partage, puisque la deduction du passif eventuel serait sans effet. Il n'est pas des lors compris le paiement d'emoluments et taxes proportionnelles elevees pour une simple copie. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des dispositions afin de preciser que, dans ce cas precis, seuls doivent etre retenus dans le tarif les emoluments et taxes de copie.
Auteur : M. Migaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 21 avril 1997