Politique et reglementation
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur le projet de creation d'une medaille du titre de reconnaissance de la nation. L'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidite indique qu'« il est cree, pour les militaires des forces armees francaises et pour les personnes civiles de nationalite francaise definies en application de l'article L. 253, un titre de reconnaissance de la nation ». En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser si le champ d'application de la nouvelle decoration s'etendra a l'ensemble des categories de personnes beneficiaires du titre de reconnaissance de la nation.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decorations
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 21 avril 1997