Reglementation
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut souhaiterait que M. le ministre delegue au budget lui fasse savoir les conditions dans lesquelles la justice peut saisir une partie des prestations sociales en cas de condamnation au paiement de dettes. Il souhaiterait notamment qu'il lui indique s'il est possible d'operer des saisies sur des pensions d'invalidite quand celles-ci correspondent a la totalite des revenus et representent une somme inferieure au SMIC.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sequestres
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 21 avril 1997