Question de : M. Beaumont René
- UDF

M. Rene Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur un probleme specifique, relatif aux derogations en matiere de taxe professionnelle. Le taux de la taxe professionnelle ne peut augmenter plus vite ni diminuer moins vite que le taux de la taxe d'habitation ou que le taux moyen pondere de la fiscalite d'un menage (taxe d'habitations, plus taxes foncieres). Par derogation a la regle du lien entre les taux, le taux de la taxe professionnelle peut etre majore dans la limite de 5 % du taux moyen national constate l'annee precedente dans l'ensemble des collectivites de meme nature. La loi de finances pour 1996 avait assoupli ces regimes pour les communes qui ont adhere a un groupement de communes a compter de 1995. Pour celles-ci, le taux moyen pondere des taxes menage ne doit pas etre superieur a 100 % du taux moyen pondere de l'annee N-1 de l'ensemble des collectivites de meme nature, mais uniquement superieur a 80 % de celui-ci. Ainsi donc, les communes ayant adhere a un groupement de communes avant 1995 ne peuvent beneficier de cette derogation. Il souhaiterait que cette derogation puisse etre autorisee aux communes qui ont adhere a un groupement de communes avant 1995, et cela dans un but d'uniformisation des taux de taxe professionnelle.