Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la hausse importante des dossiers de surendettement traites par les commissions departementales de conciliation instituees par la loi du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles. En effet, alors que le nombre des dossiers de surendettement s'etait stabilise depuis plusieurs annees aux alentours de 68 000 depots de dossiers par an, on est brutalement passe a 86 000 cas en 1996. L'analyse de cette evolution, qui a fait l'objet d'une etude del'Observatoire de l'action sociale decentralise (ODAS), montre que cette augmentation des menages surendettes est en grande partie due a des accidents sociaux plutot qu'a des comportements irresponsables face a la consommation. Parmi ces categories de surendettes, qui ne font plus face a leurs depenses pour des raisons accidentelles, figurent au premier rang les personnes atteintes par le chomage. Ces evolutions risquent de destabiliser le dispositif instaure par la loi Neiertz, concu dans un contexte economique et social moins tendu. Ce dernier ne permet plus de lutter efficacement contre l'aggravation de la precarite. Le nombre de passages en commission de situations de surendettement de plus en plus inextricables ne devrait cesser d'augmenter. La plupart du temps il s'agit de menages surendettes qui n'ont plus les moyens de payer leur loyer, les factures de gaz, d'electricite. Dans des cas aussi difficiles, il devient impossible de mettre en place des plans de desendettement, qui, bien souvent, ne laissent meme pas l'equivalent du revenu minimum insertion (RMI) aux familles. Il souhaite donc connaitre les mesures specifiques que compte prendre le Gouvernement pour developper des actions de prevention du surendettement.