Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la defense sur un probleme concernant les primes percues par les personnels de GIAT. En effet, depuis quelques mois, le service des pensions des armees exclut de l'assiette du calcul des pensions de retraite et d'invalidite les primes qui ne decoulent pas reglementairement des decrets no 65-836 du 24 septembre 1965 et no 67-726 du 23 aout 1967 instituant le fonds special. Sont en cause les primes de travail en equipe, de surclassement non automatique, de surclassement, etc. Pour que les salaries ne cotisent pas sur des elements de salaire qui ne seraient plus pris en compte lors de la liquidation des pensions, GIAT-Industries a decide, a titre conservatoire, de ne plus inclure les primes citees dans l'assiette de cotisations. Cette modification d'assiette est effective depuis fevrier 1997. Se faisant l'echo des personnels concernes, il souhaiterait que le ministre lui indique sur quelle base legale ont ete prises ces deux decisions, et il lui demande de lui apporter des eclaircissements.