Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les resultats de l'enquete recemment realisee a la demande de la direction de l'habitat et de la construction par la direction regionale de l'equipement de la Haute-Normandie, afin d'evaluer les besoins de cette region en matiere de rehabilitation. Cette enquete, realisee aupres des bailleurs sociaux, a pris en compte deux categories de logements : d'une part, les logements a usage locatif et a occupation sociale (PALULOS) et, d'autre part, les logements construits avant 1975 et les logements des quartiers sensibles des contrats de ville et des PACT, prioritaires dans l'exercice du cadrage prevu par la direction de l'habitat et de la construction. L'enquete releve tout d'abord que le parc social de Haute-Normandie totalise 152 000 logements, dont pres de la moitie, construits avant 1930, ont deja ete rehabilites, et plus de la moitie, s'agissant des logements plus anciens, construit avant 1975. En outre, elle montre que les besoins de rehabilitation durant la periode 1995-1999 concernent pres d'un quart du parc locatif social regional et que dans 40 % des cas les besoins concernent des logements localises en site contrat de ville ou PACT. L'enquete releve par ailleurs que le cout total des rehabilitations necessaires entre 1995 et 1999 s'eleve a 2,7 milliards de francs, et que les logements de plus de vingt ans globalisent la majeure partie du montant des travaux de rehabilitation. Enfin, et quelque soient les scenarii d'evolution envisages, l'enquete pointe de forts besoins, notamment sur les agglomerations du Havre et de Lillebonne, qui ne devraient pouvoir etre satisfaits, les rehabilitations prevues ne suffisant pas a combler les retards ; en consequence, le taux de rehabilitation devrait rester en deca de la moyenne de 1999. Il resulte que, alors que le nombre de logements eligibles a la PALULOS et necessitant des travaux en Haute-Normandie s'eleve a 36 000 selon l'enquete, le quota de logements susceptibles de rehabilitation a ete fixe a 26 000 pour la Haute-Normandie par la direction de l'habitat et de la construction. Compte tenu de la necessite de ne pas voir s'accroitre le retard de la Haute-Normandie, et plus particulierement du departement de la Seine-Maritime, en matiere de rehabilitation du logement social, il lui demande si le Gouvernement envisage le reexamen a la hausse du quota attribue a la Haute-Normandie, pour la periode 1995-1999.