SEGPA
Question de :
M. Dewees Emmanuel
- RPR
M. Emmanuel Dewees attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les primes d'equipement aux eleves de SEGPA. La loi du 25 juillet 1994 modifie le regime des bourses. Anterieurement les familles des collegiens admis en SEGPA etaient en droit d'obtenir une prime d'equipement semblable a celle versee aux eleves des SEGPA des lycees. Depuis l'adoption de la loi, elles ont perdu cet avantage. Cette difference entre collegiens et lyceens de SEGPA apparait incoherente, puisque les deux cycles preparent aux memes diplomes : CAP, BEP. Surtout, les enfants admis en SEGPA college ou lycee sont en grande majorite issus de familles aux ressources modestes. Il lui demande donc s'il envisage de retablir le benefice de la prime d'equipement aux collegiens des SEGPA.
Auteur : M. Dewees Emmanuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 21 avril 1997