Question de : M. Asensi François
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M. Francois Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes particulieres des jeunes filles mineures celibataires devant pratiquer une IVG. D'apres le mouvement francais pour le planning familiale, pres de 10 % des IVG concernent des jeunes filles agees de moins de dix-huit ans. L'article L. 162-7 du code de la sante publique impose une obligation d'autorisation parentale pour les adolescentes mineures celibataires. Cette disposition se revele, dans de nombreux cas et notamment pour les jeunes filles issues de l'immigration et des milieux defavorises, etre un obstacle a la pratique de l'IVG qui aggrave leur situation de detresse. Elles se retrouvent sans recours car les delais d'un eventuel jugement, prononce par un juge pour enfants, aboutissent a depasser la periode legale des dix premieres semaines pendant lesquelles l'IVG est autorisee. L'obligation d'autorisation parentale pour une IVG apparait contradictoire avec les droits des adolescentes sur leur propre corps dans le cadre de leur majorite sexuelle qui est fixee par la loi a l'age de quinze ans. Lorsqu'elle est mariee, la jeune fille mineure est emancipee de plein droit et peut decider elle-meme d'interrompre sa grossesse. Celibataire, une adolescente mineure peut accoucher sous X ou recourir a la contraception sans autorisation parentale. Une fois mere, elle exerce de plein droit l'autorite parentale sur son enfant, tout en etant mineure. Il apparait donc illogique que l'adolescente mineure celibataire ne soit pas consideree comme sujet a part entiere en cas d'IVG alors qu'on lui reconnait une autonomie de decision en tant que mere, que femme mariee, ou dans ses droits sexuels en general. M. Asensi demande a M. le ministre des affaires sociales d'envisager une evolution legislative de cette obligation d'autorisation parentale. Il conviendrait d'aligner l'age limite de cette obligation avec celui de la majorite sexuelle, c'est-a-dire quinze ans. De maniere preventive, M. Asensi demande a M. le ministre des affaires sociales de relancer une campagne d'information sur la contraception a l'attention des jeunes filles, tout en donnant aux centres de planification les moyens reels d'assurer des consultations gratuites et de fournir des moyens contraceptifs.