Question de : M. Asensi François
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M. Francois Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la statut des personnels des caisses nationales de securite sociale et plus particulierement de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Ces etablissements publics a caractere administratif n'etant pas assujettis, en tant qu'employeurs, aux cotisations de l'assurance chomage, les agents de ces caisses ne cotisent pas a l'UNEDIC et en consequence ne peuvent pretendre aux avantages de preretraite ou de cessation anticipee d'activite. Avant la fin de l'annee derniere, les pouvoirs publics avaient pourtant envisage de mettre en place un dispositif pour ces personnels, similaire a l'accord du 6 septembre 1995 qui a d'ailleurs ete consacre par une loi en date du 21 fevrier 1996 portant creation d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi. Malgre cet engagement, rien n'a ete mis en place a ce jour. Face au mecontentement des agents des caisses nationales, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures aupres de la direction de la caisse nationale d'assurance vieillesse pour accelerer la mise en place de ce dispositif de depart anticipe a la retraite. Il lui demande egalement de lui transmettre des informations relatives aux conditions a remplir pour en beneficier ainsi que sur les limites financieres imposees a ces organismes en vue de la signature de l'accord.