Question de : M. Pierna Louis
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M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le probleme pose aux familles de fonctionnaires de police ayant fait l'objet d'une revocation sans droit a pension. Il ne fait aucun doute qu'au regard de la situation de precarite economique et sociale cette mesure ne va pas sans provoquer des drames humains, sociaux et familiaux. Il convient de souligner que, jusqu'au 28 juillet 1991, les familles des fonctionnaires de police revoques beneficiaient des dispositions explicites de l'article L. 60 du code des pensions civiles et militaires de retraites, lequel prevoyait que la femme ou les enfants mineurs des interesses pouvaient pretendre a une pension fixee a 50 % de celle dont beneficiait ou aurait beneficie effectivement le mari. Or, il s'avere que lors de la discussion de la loi du 28 juillet 1991 portant dispositions modifiant le code des pensions civiles et militaire de retraite, l'article 60 susvise a ete abroge. Ainsi, plusieurs familles de fonctionnaires de police sont exclues de la societe, sans avoir droit au benefice d'une quelconque couverture sociale ou prestations de solidarite ou aides et avantages d'une quelconque nature. Parallelement, il est etabli que ces fonctionnaires n'ont aucune possibilite de trouver un quelconque emploi du fait que l'arrete prononcant leur revocation en stipule le motif. Dans l'esprit de la demande formulee par plusieurs organisations syndicales, il sollicite son avis sur l'opportunite de reinscrire a l'ordre des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite l'article 60.