Cotisations
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- COM
M. Ernest Moutoussamy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation preoccupante des « intermittents de la plaisance professionnelle », c'est-a-dire les skippers et les marins engages ponctuellement qui dependent d'un regime particulier leur faisant obligation de cotiser 200 jours par an pour beneficier d'une protection sociale. Compte tenu de la duree de la saison touristique et des specificites locales, il est pratiquement impossible pour ces travailleurs d'atteindre ce nombre de jours de cotisation. Il en resulte qu'ils cotisent sans aucune contrepartie. Ce qui parait totalement injuste, notamment par rapport a ceux qui beneficient du regime general. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire pour reparer cette situation insupportable.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 21 avril 1997