Question de : M. Michel Jean-Pierre
- RL

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les nouvelles modalites de calcul de l'allocation de preparation a la retraite des anciens combattants d'Afrique du Nord. Selon l'arrete du 13 mars 1997, cette allocation a present est fondee sur les bases de cotisation a l'assurance vieillesse de la meilleure des six dernieres annees precedant la demande. Jusqu'a present, les droits se rapportaient a la base de revenus de la derniere annee d'activite. Ce nouveau mode de calcul penalise de facon importante de nombreux ayants droit, en particulier les chomeurs ages de longue duree, et institue une grave discrimination entre les divers ayants droit selon l'annee de reference. Pour garantir l'egalite de traitement entre les differents ayants droit, il lui demande s'il ne convient pas de maintenir des bases de calcul initiales fondees sur la derniere annee d'activite et d'ajuster l'arrete du 13 mars en consequence.