Question de : M. Cousin Bertrand
- RPR

M. Bertrand Cousin appelle l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur le retard qui affecterait la publication du decret precisant les conditions d'exemption, au profit des operations de telephonie mobile, de la contribution au deficit d'acces afferent au service universel des telecommunications. La loi sur la reglementation des telecommunications du 26 juillet 1996 definit, dans son chapitre III, le contenu et le financement du service universel des telecommunications. Elle divise son cout en cinq composantes ; la perequation tarifaire ; la perequation geographique ; la contribution sociale ; la desserte du territoire en publiphone ; et l'annuaire universel. La mise en oeuvre du service universel releve de la responsabilite de tous les operateurs de telecommunications qui doivent y contribuer financierement, et pas seulement l'operateur public. Compte tenu du retard persistant du marche francais des telecommunications mobiles par rapport aux pays voisins comparables et du supplement de trafic qu'ils apportent, la loi a toutefois exonere les operateurs de telephonie mobile a couverture nationale du financement de la composante relative a la perequation tarifaire. En contrepartie, ces operateurs s'engagent a couvrir les zones faiblement peuplees du territoire a partir du 1er janvier 2001. Une telle mesure devrait, a l'evidence, avoir des repercussions tres positives sur le marche des mobiles et favoriser l'amenagement du territoire. La perequation tarifaire representant un tiers du tarif d'interconnexion locale, il s'agit donc d'un enjeu economique considerable pour le secteur des mobiles. Pourtant, il semblerait que cette exemption ne soit toujours pas appliquee, alors meme que, lors des debats a l'Assemblee nationale, il avait ete confirme par le ministre qu'elle devait prendre effet a la date de promulgation de la loi. Il lui demande donc dans quel delai les textes prevoyant l'exemption seront adoptes.