Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les plafonds de revenus regissant les attributions des primes et aides au logement. Il lui rappelle que la prime a l'amelioration de l'habitat (PAH) est une aide sociale particulierement importante pour l'entretien du patrimoine ancien et qu'en milieu rural la rehabilitation des logements anciens permet de soutenir de nombreuses activites artisanales locales. Mais l'insuffisance actuelle du plafond de revenu d'eligibilite a la PAH a pour consequence d'exclure de nombreux menages a revenus modestes. En effet, ce plafond est etabli a 70 p. 100 du plafond du pret d'accession a la propriete (PAH). Or, en pratique, cette prime s'adresse en priorite aux personnes agees, c'est-a-dire a des menages sans enfants, alors que les baremes PAP, orientes principalement vers des familles de deux enfants, sont tres faibles pour ce type de menages. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de reevaluer le plafond des PAH au-dela de 70 p. 100 de celui des PAP et ce, principalement pour les menages de taille plus petite.