Personnel
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des policiers municipaux, en attente d'un decret precisant leur statut conformement aux dispositions de la loi sur la fonction publique territoriale. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser l'etat d'avancement de ce dossier, compte tenu qu'un projet de decret a deja ete examine par le Conseil d'Etat.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993