Russie
Question de :
M. Albertini Pierre
- UDF
M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le traite signe a Paris le 7 fevrier 1992, entre la France et la Russie, et dont l'article 22 prevoit le reglement des contentieux existant entre les deux pays, y compris les dettes du gouvernement imperial russe. Malgre la publication au Journal officiel du 19 decembre 1992 de la loi autorisant la ratification du traite de Paris, il ne semble pas que l'apurement de ce contentieux ait fait des progres significatifs. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser si le Gouvernement a l'intention de relancer les debats afin que soit mis fin a une situation qui demeure encore sans solution depuis plus de soixante-dix ans.
Auteur : M. Albertini Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993