Question de : M. Serrou Bernard
- RPR

M. Bernard Serrou attire l'attention de M. le ministre du budget sur les avantages fiscaux provisoirement accordes aux societes civiles de construction-vente citees a l'article 239 du code general des impots. En effet, en date du 21 avril 1992 (S-B-II-92), afin de contribuer a une « relance » du secteur immobilier, l'administration a admis, dans certaines conditions, que pouvaient etre consideres comme « neufs » les logements commercialises par une SCCV assortis d'une garantie de loyer sous la forme suivante : recherche d'un locataire qui affecte le logement a sa residence principale et conclusion d'un bail puis vente de l'immeuble avec transfert du bail ; la conditions etant que la vente intervienne au plus tard dix-huit mois apres la conclusion du bail, faute de quoi la reduction d'impot serait refusee. Cette redefinition du « logement neuf » par l'administration a donne aux societes immobilieres un nouvel essort indispensable en relancant ainsi la commercialisation des stocks d'appartements disponibles. Afin de poursuivre ces ventes et, a terme, de relancer la construction, il souhaiterait qu'il soit envisage de ralonger ce delai de dix-huit mois en le portant a quarante mois. Cette nouvelle periode permettant efficacement de reduire ces memes stocks.