Question de : M. Bonnecarrère Philippe
- RPR

M. Philippe Bonnecarrere appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fonctionnement combine des fichiers cadastraux et hypothecaires. De plus en plus, l'administration du cadastre procede a des reunions de parcelles cadastrales qui sont publiees au fichier immobilier en vue de leur division par document d'arpentage dans un but de permettre une mutation partielle (vente, donation, etc.) par acte authentique. Ces reunions de parcelles s'effectuent sur les imprimes no 6505 portant le titre Conservation cadastre, publicite fonciere, reunion de parcelles. De la reunion de parcelles non hypothecaires avec des parcelles hypothequees, il resulte que la parcelle nouvellement creee se trouve entierement grevee de l'hypotheque ; ce qui revele l'etat hypothecaire requis sur la nouvelle parcelle qui, par definition, est plus importante que les premieres avant reunion. Le procede de la reunion de parcelles grevees de droits reels avec des parcelles non grevees entraine des consequences graves en ce sens qu'il en resulte, notamment dans le cas des inscriptions hypothecaires, une augmentation du gage des creanciers sans l'accord des debiteurs. Compte tenu des graves consequences resultant de la reunion de parcelles dans ces conditions, par l'administration du cadastre et la conservation des hypoteques, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a cette situation.