Question écrite n° 5131 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inquietude ressentie par le syndicat des medecins de la Loire face a deux problemes. Le premier a trait a la representation syndicale suite a l'enquete de « representativite » ; cette enquete permet de definir les syndicats aptes a negocier la convention et la categorie de medecins representee. Suite a sa reclamation, le SML a ete reconnu representatif pour les specialistes en juin dernier ; or, avec une audience similaire, la Federation des medecins de France generalistes (section generaliste de la FMF, dont les idees liberales ne sont plus a demontrer) n'est pas autorisee a parler au nom des generalistes. Le deuxieme point concerne la convention et les relations avec la caisse primaire d'assurance maladie et le Gouvernement : vis-a-vis de la caisse, un sentiment tres net de menace de conventionnement individuel et selectif est ressenti. Or, cela signifierait, pour le corps medical, la mise sous tutelle absolue par la caisse. En effet, le cote selectif permettrait a celle-ci de refuser le conventionnement a qui bon lui semblerait (sur quels criteres d'obeissance ou de bons resultats economiques ?) ; or, aujourd'hui, etre non conventionne signifie la mort du cabinet medical ; vis-a-vis du Gouvernement, tout le monde s'accorde sur l'imperieuse necessite de faire des economies ; nonobstant, les previsions sur 1993 ne sont pas enthousiastes : progression du chomage, deficit des cotisations de securite sociale... Le SML s'interroge donc, a juste titre, de savoir comment tous ces derapages seront comptes par rapport aux resultats obtenus. Il la remercie des precisions qu'elle voudra lui apporter sur ces deux points.

Données clés

Auteur : M. Philibert Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 23 août 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994

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