Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'inegalite de la situation fiscale d'une certaine categorie de contribuables (invalides, titulaires de la carte d'ancien combattant) qui, selon qu'ils soient maries, concubins ou celibataires, ne beneficient pas des memes avantages fiscaux. Ainsi, les contribuables maries reconnus invalides ont droit chacun a une demi-part supplementaire, soit trois parts pour le couple. Pour les contribuables maries dont l'un est invalide, beneficiant donc d'une demi-part supplementaire, et l'autre, age de plus de soixante-quinze ans et titulaire de la carte d'ancien combattant, beneficiant egalement a ce titre d'une demi-part supplementaire, il y a non-cumul de cette demi-part avec la demi-part accordee pour invalidite, soit au total deux parts et demie pour le couple. Lorsqu'il s'agit de contribuables celibataires ou concubins, dans la situation exposee ci-dessus, les demi-parts peuvent se cumuler, soit au total trois parts pour un couple vivant maritalement. Face a cette situation inegalitaire, il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour y remedier.