Question de : M. Chamard Jean-Yves
- RPR

M. Jean-Yves Chamard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'impossibilite d'ouvrir dans la fonction publique des postes budgetaires a temps partiel. En effet, d'apres les regles en vigueur, et notamment l'article 2 du decret no 85-1022 du 24 septembre 1985 relatif a la duree hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat, il semblerait que les postes budgetaires ouverts au profit de chaque ministere correspondent tous a des emplois a temps complet, quitte a ce que les beneficiaires de tels emplois demandent, une fois titularises, a beneficier de l'article 37 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat qui autorise a accomplir un service a temps partiel. En consequence, il lui demande : 1/ s'il ne serait pas plus simple d'affecter a chaque ministere un contingent de postes budgetaires a temps partiel et d'attribuer ces postes aux fonctionnaires qui, des leur entree dans la fonction publique, ont manifeste leur volonte de servir pour une duree hebdomadaire determinee ; 2/ les raisons juridiques ou pratiques qui s'opposeraient a la creation de tels postes.