Aides et prets
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le fait que les entreprises du batiment et des travaux publics (BTP) ne peuvent beneficier des prets de restructuration qui sont consentis par le CODEFI, faute d'instructions gouvernementales. En effet, seules les entreprises en difficulte peuvent eventuellement pretendre a des prets. Cette situation est un non-sens, car, generalement, lorsqu'une entreprise du BTP en difficulte presente un dossier, il est trop tard pour elle. Il lui demande donc, compte tenu de la conjoncture extremement difficile que traversent les entreprises du BTP, par ailleurs fortes utilisatrices de main-d'oeuvre et qui investissent enormement en materiels, s'il ne lui semble pas urgent que ces entreprises puissent beneficier de prets de restructuration.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 23 août 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993