Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les modalites de l'imposition a la CSG des plus-values professionnelles a long terme imposees a un taux specifique (article 39 duodecies a 39 quindecies et article 93 quater du code general des impots), plus-values realisees dans le cadre d'une activite de travailleur independant. Il lui demande de lui preciser si la base a retenir est la definition du revenu professionnel, revenu determine par les termes de la circulaire DSS no 91-3 parue au Journal officiel du 16 janvier 1991, compose, alors, du resultat comptable y compris les plus-values a court et long terme, sans en deduire les eventuels reports deficitaires et amortissements differes. Il lui demande egalement de lui confirmer que cette circulaire, precisant les modalites de mise en oeuvre de la CSG assise sur les revenus d'activite et de remplacement (revenus de travailleurs independants), confie bien aux URSSAF, et seulement a elles, l'etablissement et le recouvrement de la CSG pour cette categorie de revenus.