Cheques postaux
Question de :
M. Pierna Louis
- COM
M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur une pratique des cheques postaux qui semble courante mais sujette a caution. A la suite du deces de son pere, un retraite residant a Balma (31) a constate que, sans sa signature, ni son autorisation, une somme avait ete prelevee sur le compte paternel pour etre viree a l'IREPS. Cette somme (versement d'un trimestre) etait bien due, suite au deces du pere, mais les cheques postaux disposent-ils de ce genre de prerogatives contraires aux libertes de chacun ? Aussi, il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin que de telles pratiques ne se reproduisent plus.
Auteur : M. Pierna Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 23 août 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993