Question de : M. Cypres Jacques
- UDF

M. Jacques Cypres attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur un probleme concernant la participation des salaries. Il ressort de l'ordonnance de 1986 modifiee et du decret no 87-544 du 17 juillet 1987, que, dans les entreprises assujetties a la participation, lorsque celle-ci est affectee a l'achat de parts de SICAV ou de FCP, les fonds verses par la societe au titre de la participation doivent parvenir a un organisme financier avant le premier jour du quatrieme mois suivant la cloture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuee. Il apparait un probleme technique : les societes commerciales devant approuver leurs comptes dans les six mois de la cloture de l'exercice ; cette approbation ne pouvant, pour des raisons pratiques, difficilement intervenir avant le sixieme mois de l'exercice suivant, il est donc impossible de determiner le 1er avril la somme affectee puisque l'assemblee generale ne s'est pas prononcee. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a la contradiction entre des textes relatifs a la participation et ceux relatifs aux societes commerciales.