Question de : M. Marcellin Raymond
- UDF

M. Raymond Marcellin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution de l'allocation logement pour les personnes hebergees en long sejour. La loi du 23 janvier 1990 contenait un amendement vote a l'unanimite qui accordait aux personnes hospitalisees en long sejour le benefice de l'allocation de logement social. Cet amendement avait pour objet de mettre un terme a l'inegalite de traitement entre ces personnes et celles hebergees en maison de retraite ou de cure medicale qui, elles, avaient droit a cette allocation. Mais le decret d'application du 19 juin 1990 a limite le benefice de cette allocation aux personnes hebergees dans une chambre a un lit d'une superficie de 9 m2 minimum ou une chambre a deux lits de 16 m2 minimum. Devant l'ampleur des protestations, la loi du 31 decembre 1991 est revenue en partie sur cette decision en autorisant l'octroi de cette allocation des lors que l'etablissement d'accueil mettait en oeuvre un programme d'investissements destines a assurer sa conformite aux normes. Neanmoins, cette derniere mise a jour de la legislation reste tres insuffisante puisque les personnes agees les plus demunies et les plus mal logees se voient toujours refuser une allocation qui leur serait particulierement necessaire. Surtout, il est anormal qu'une personne non responsable d'un etat de fait et ne disposant d'aucun moyen d'action pour faire evoluer la situation, se voit refuser le benefice d'une allocation sur des criteres qui lui sont exterieurs. Or, compte tenu du cout des travaux de modernisation et des delais de programmation, on ne peut s'attendre a une rapide amelioration des conditions d'accueil. En consequence, il lui demande si elle ne juge pas souhaitable d'utiliser d'autres moyens de pression pour amener ces etablissements a moderniser leurs batiments et ce qu'elle entend faire pour mettre un terme a cette inegalite manifeste et a cette exclusion malheureuse.