Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Gaillard Claude
- UDF
En matiere de securite sociale etudiante, M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la disparite de traitement existant entre la MNEF et les mutuelles etudiantes regionales. En effet, selon le dernier texte entre en vigueur (un arrete du 31 mars 1992) sur cette question deja ancienne, pour chaque etudiant choisissant la MNEF comme centre de securite sociale, celle-ci touche a titre d'indemnite 340 francs pour l'annee ; pour chaque etudiant choisissant une mutuelle regionale comme centre de securite sociale, celle-ci touche 235 francs. Pourtant, leurs missions sont identiques : assurer le remboursement des frais de sante des etudiants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont prevues afin de retablir l'egalite de traitement entre mutuelles tel que cela etait le cas jusqu'en 1985.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 23 août 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993