Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR

M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation d'une personne qui a recemment acquis un appartement dans le cadre de l'investissement locatif, en pensant beneficier des avantages fiscaux qui y sont attaches. A l'epoque de cet achat, la condition liee a ces avantages etait l'obligation de location pendant une duree de six ans, le choix du locataire etant libre, sauf pour les membres du meme foyer fiscal que le proprietaire. L'interesse destinait la location de son appartement a sa fille ayant son propre foyer fiscal. Or l'article 5 de la loi de finances pour 1993 a introduit une contrainte nouvelle pour les proprietaires quant au choix des locataires. Desormais sont exclus tous les ascendants et descendants de la famille du contribuable proprietaire. Cette mesure remet en cause l'interet reel de l'acquisition immobiliere de l'interesse, qui perd tous les avantages fiscaux lies a son investissement, compte tenu de son caractere retroactif. Cette situation lui parait inequitable, c'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'apporter une solution a ce probleme.