Montant des pensions
Question de :
M. Guellec Ambroise
- UDF
M. Ambroise Guellec attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des artisans, anciens salaries, a l'egard de leur retraite complementaire. En effet, aucune disposition ne permet, a cette date, aux anciens salaries de percevoir a taux plein leur retraite complementaire de salarie, s'ils terminent leur carriere dans l'artisanat. Cette situation, particulierement injuste, est peniblement ressentie par de tres nombreux artisans qui ont eu une activite salariee parfois longue et representant des droits substantiels. Il lui demande donc de faire connaitre ses intentions ses intentions afin de retablir les droits des personnes concernees.
Auteur : M. Guellec Ambroise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 23 août 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993